Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») sont destinées au visiteur du Site (Voir Mentions Légales) qui, au sens des présentes, est désigné comme toute personne physique utilisant le Site (ci-après les « Visiteurs » et/ou individuellement le « Visiteur ») ;
1. OBJET DES CGU
Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Visiteur est autorisé par SPRING LEGAL (ci-après la « Société » et/ou « SPRING LEGAL, voir Mentions légales) à accéder et à utiliser le Site ainsi que tous les contenus, outils, services, fonctionnalités et informations mis à disposition sur le Site à la seule discrétion de la Société, et qui sont et demeurent la propriété exclusive de SPRING LEGAL.
La consultation du Site est subordonnée à l’acceptation, sans réserve, des présentes CGU par le Visiteur. La Société se réserve également le droit d’exercer tous recours, en cas de violation des présentes.
2. OBJET DU SITE
SPRING LEGAL est un cabinet d’avocat qui allie et développe pour ses clients, tant en conseil qu’en contentieux, des pratiques spécialisées et complémentaires dans les domaines clés du droit de l’entreprise sous toutes ses formes : fusions/acquisitions, financements, structurations et restructurations d’activités, procédures collectives, droit social, droit des contrats, droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies de l’information et de la communication. A ce titre, le Site de la Société a pour objet d’informer le Visiteur sur nos équipes, pratiques et secteurs ainsi que toutes informations générales ou relatives à nos activités. Le Site a également pour objet une fonctionnalité de mise en contact avec la SPRING LEGAL pour toutes demandes.
3. CONDITIONS ET MODALITES D’ACCES DU SITE
La consultation du Site est gratuite. L’utilisation du module « CONTACT» est réalisée par le simple remplissage d’un formulaire avec des données à caractère personnel dont le détail figure dans notre Politique de confidentialité.
4. DISPONIBILITE DU SITE
Le Site est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h.
La Société se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime. La Société peut, sans préavis ni indemnité de quelle que nature qu’elle soit, suspendre l’accès au Site, en cas d’urgence appréciée discrétionnairement par la Société.
En cas d’indisponibilité du Site, le Visiteur en est informé par l’affichage en page d’accueil du Site de la Société.
5. SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Les fonctions du Site sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l’ensemble des données à caractère personnel et des communications potentielle avec les Visiteurs utilisant les fonctionnalités de prise de contact. Toutefois, la Société n’est débitrice que d’une obligation de moyen et non de résultat.
6. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES
Pour toutes informations relatives aux données à caractère personnel et aux cookies veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
7. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes CGU peuvent être amendées à tout moment par la Société, sans préavis, en fonction des modifications apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. La version des CGU, opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le Site. Le Visiteur/Utilisateur est informé de toutes modifications des CGU lors de sa visite sur le Site.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
SPRING LEGAL ne concède au Visiteur qu’un droit d’utilisation et d’accès au Site à l’exclusion de toute autorisation de reproduction des créations, quelle que soit leur nature juridique (code source, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).
La réutilisation du logo, des graphismes et des marques dont la Société est propriétaire doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de la Société.
Le Visiteur est informé que tous les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, il s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible, réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.
Cette interdiction s’étend également à toute reproduction ou diffusion sur support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type téléphones et tablettes tactiles.
9. RESPONSABILITE DU VISITEUR
En cas de diffusion de contenus sur le Site, de quelle que nature que ce soit, le Visiteurs’engage, sous peine d’indemniser la Société et sous peine d’exclusion du Site, de n’avoir aucun comportement, ni propos :
- Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- A caractère zoophile, pédophile, incitant à la prostitution ;
- Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine ou à son intégrité ;
- Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
- Incitant au suicide ;
- Faisant appel à la générosité du public (dons) ;
- Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d’œuvres de l’esprit ;
- Violant la vie privée d’autrui ou le secret des correspondances ;
- Violant le droit à l’image des personnes.
De façon générale, le Visiteur adopte un comportement courtois et respectueux notamment à l’égard des fonctionnalités de recrutement et de mise en contact du Site.
Le Visiteur est informé qu’en cas de demande des autorités judiciaires, la Société est habilitée à transmettre toute donnée de connexion permettant son identification si ce dernier est identifié comme étant à l’origine d’un contenu ou d’un comportement illicite.
10. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE
La responsabilité de la Société ne peut être engagée, directement ou indirectement, en raison des dommages subis par le Visiteur ou leurs équipements, liés :
- A une interruption du Site indépendante de la volonté de SPRING LEGAL et/ou motivée par un quelconque comportement fautif ou non ;
- A tout incident ou interruption du Site causée par un mauvais fonctionnement et/ou une inadéquation des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du Visiteur ;
- A un cas de force majeure ;
- A l’intrusion non autorisée d’un tiers dans le système informatique de la Société entraînant la diffusion d’un logiciel nuisible ;
- A tout préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, trouble commercial, perte de bénéfice, perte d’image de marque.
11. LITIGES, LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Pour tout litige pouvant survenir sur l’interprétation ou l’exécution des présentes, les parties conviennent de faire application du droit français. Les parties soumettront leur litige à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
